Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales encadrent les ventes effectuées sur le site https://cheriemoda.fr/.

Éditeur du site :

Les produits présentés sont destinés uniquement aux particuliers et doivent être utilisés dans un cadre privé, non professionnel.

Toute validation de commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes dispositions.

Article 1 – Principes

Les règles ci-après définissent les droits et obligations réciproques entre l’acheteur et le vendeur. En confirmant sa commande, le client confirme son accord complet avec ces conditions.

Ces dispositions prévalent sur toute clause contradictoire éventuelle. Le vendeur se réserve la possibilité de les modifier ; la version applicable est celle affichée sur le site au moment de la commande.

Article 2 – Objet

Les présentes conditions précisent les modalités de vente en ligne des biens proposés par la société via la boutique Chérie Moda.

Article 3 – Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir été informé, avant de finaliser sa commande, de toutes les informations prévues par l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment :

  • les caractéristiques essentielles des biens proposés ;
  • le prix TTC et, le cas échéant, les frais supplémentaires ;
  • les conditions et délais de livraison ;
  • les coordonnées complètes du vendeur ;
  • les garanties légales applicables et les modalités d’exercice du droit de rétractation.

Article 4 – Commandes

Le client choisit les articles à partir du catalogue en ligne. Les offres sont valables tant que les stocks existent.

La commande devient définitive uniquement après :

  • validation par l’acheteur de toutes les étapes (sélection du produit, adresse de livraison, choix du paiement, acceptation des CGV) ;
  • réception d’un e-mail de confirmation envoyé par le vendeur ;
  • et encaissement du règlement par le vendeur.

En cas d’erreur de saisie, d’incident de paiement ou d’anomalie constatée, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.

Article 5 – Produits

Les articles mis en vente sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée si les articles ne respectent pas la réglementation applicable dans le pays de livraison, hors France.

Les visuels proposés sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

Article 6 – Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros et incluent la TVA. Les frais d’expédition, le cas échéant, s’ajoutent au montant indiqué.

Le vendeur peut réviser ses tarifs à tout moment, mais le prix facturé est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 7 – Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande. Les moyens de règlement disponibles sont précisés lors du processus d’achat.

Toutes les transactions sont sécurisées. Aucune donnée bancaire n’est conservée par le vendeur après le règlement.

Article 8 – Disponibilité

Si un article commandé n’est plus disponible après validation, le client sera informé par e-mail. La commande correspondante pourra être annulée et le montant payé remboursé.

Article 9 – Livraison

Les articles sont expédiés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Les délais de livraison sont communiqués au moment de la validation.

En cas de retard indépendant de la volonté du vendeur (grèves, conditions météorologiques, surcharge exceptionnelle, etc.), l’acheteur en sera averti.

Article 10 – Réception

À la livraison, il appartient à l’acheteur de vérifier l’état du colis et des articles reçus. Tout problème (colis endommagé, article manquant, etc.) doit être signalé rapidement au service client.

Article 11 – Transfert de propriété et risques

La propriété des articles est transférée à l’acheteur après paiement intégral du prix. Les risques liés au transport demeurent à la charge du vendeur jusqu’à la remise du colis.

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément à la loi, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier le motif.

La demande doit être communiquée par écrit au service client, suivie du renvoi des produits dans leur état initial.

Article 13 – Retour des produits

Les articles doivent être renvoyés complets, non utilisés et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour peuvent être supportés par l’acheteur, sauf indication contraire.

Article 14 – Remboursement

Dès réception et validation du retour, le vendeur procède au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux. Le remboursement s’effectue par le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat.

Article 15 – Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles personnalisés, les produits scellés ouverts pour des raisons d’hygiène, ou pour toute exception prévue par la législation.

Article 16 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Article 17 – Service après-vente

Pour toute réclamation concernant un produit défectueux ou non conforme, l’acheteur doit contacter le service client via l’adresse e-mail fournie. Le vendeur proposera une solution appropriée, telle que le remplacement, le remboursement ou la réparation de l’article concerné.

Article 18 – Responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits par l’acheteur, ni des événements relevant de la force majeure empêchant l’exécution des obligations contractuelles.

Article 19 – Données personnelles

Les informations recueillies lors de la commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et à la livraison des produits. Leur traitement respecte la législation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

Article 20 – Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur le site, incluant textes, images, graphiques, logos et autres éléments, sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Article 21 – Archivage

Les commandes et factures sont conservées par le vendeur sur un support fiable. Ces documents peuvent être consultés par le client sur demande expresse.

Article 22 – Preuve

Les enregistrements électroniques détenus par le vendeur constituent une preuve valable et opposable des transactions réalisées entre les parties.

Article 23 – Règlement des litiges

En cas de différend, l’acheteur doit d’abord contacter le service client afin de tenter de trouver une solution amiable. Si aucune résolution n’est obtenue, le litige pourra être porté devant les tribunaux compétents.

Article 24 – Médiation

Conformément à la législation, l’acheteur peut recourir gratuitement à un service de médiation pour tout litige relatif à une commande effectuée sur le site.

Article 25 – Droit applicable

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. En cas de contestation, les tribunaux français auront compétence exclusive.

Si vous avez des questions ou si vous avez besoin d'aide, n'hésitez pas à nous contacter.

Informations sur l'entreprise
Chérie Moda est exploité par Panorama Brand BV, une société enregistrée à Pays-Bas.

Numéro de l'entreprise : 92632483
Numéro DUNS : 494983194
Numéro de TVA : NL866122862B01

Adresse :
Rocamadour 86
Purmerend 1448LA

Informations de Contact
Heures de service à la clientèle :
Lundi - Vendredi : 9h00 - 18h00 CET

Email : support@cheriemoda.fr
Téléphone : +3197010209242
Formulaire de contact : cliquez ici